Citoyenneté, Droits Humains, France, Politique

Le Conseil Constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité

Alors que l’Union Européenne et la France sont traversées par une vague de populisme sur les questions migratoires, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel ce vendredi 6 juillet redonne une lueur d’espoir.

© Loic Venance Source: AFP

Suite à la condamnation tristement célèbre de l’humaniste Cédric Herrou pour avoir apporté de l’aide à des migrants dans la vallée de Roya – frontière franco-italienne, le Conseil Constitutionnel avait été saisi en mai dernier par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)[1], sur laquelle la plus haute juridiction s’est prononcée. La question était de savoir si les articles L.622-1 et L.622-4[2] du CESEDA étaient conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution.

  • « Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle »

Il résulte de la décision[3] rendue par le Conseil Constitutionnel une belle victoire pour ce qui est de l’aide humanitaire. En effet, les juges ont consacré le principe de fraternité, comme étant un principe à valeur constitutionnelle. Le point 7 de la décision dispose que « La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. La Constitution se réfère également […] à l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. » Il découle donc de cette décision que le fait « d’aider autrui dans un but humanitaire » de manière désintéressée « sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national » ne saurait être passible de poursuites au nom de ce principe de fraternité. Cette décision vient donc mettre un terme à l’assimilation erronée de certains entre aide humanitaire et passeurs. Il s’agit-là d’une belle victoire pour les associations d’aide aux migrants et demandeurs d’asile.

Par ailleurs, la décision vient censurer les mots « au séjour irrégulier » de l’article L.622-4 du CESEDA, les considérant inconstitutionnels. Afin de remédier à cette inconstitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, en vertu de l’article 62 de la Constitution, a reporté la date d’abrogation des dispositions contestées au 1er décembre 2018. Enfin, il appartient désormais au législateur d’assurer la conciliation entre deux principes constitutionnels à savoir le principe de fraternité et le principe de sauvegarde de l’ordre public. Conciliation qui risque d’être compliquée, dans la mesure où la « lutte contre l’immigration irrégulière » fait partie intégrante de la sauvegarde l’ordre public. Il va donc devoir y avoir un vrai travail d’harmonisation entre deux principes fondamentaux pourtant opposés.

  • Une décision encourageante dans un contexte politique tendu

Au regard du contexte actuel, cette consécration du principe de fraternité ne peut être qu’encourageante pour la suite. Malgré la montée du populisme ou encore les idées reçues sur l’arrivée des migrants, le Conseil Constitutionnel a su redonner de l’humanité à une cause qui en souffrait. Il faut noter que cette décision intervient dans un contexte politique assez tendu concernant les questions migratoires. Autant d’un point de vue national, européen qu’international.

En France, tout d’abord, difficile de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi « Asile et Immigration ». Dès lors, les parlementaires seront dans l’obligation de réétudier ce texte, tout en prenant en compte la décision du Conseil Constitutionnel et de la consécration du principe de fraternité. Par ailleurs, l’inaction de la France pour accueillir l’Aquarius, a indigné les associations d’aide aux migrants. Cette affaire remonte au mois dernier, où les autorités italiennes et maltaises ont interdit à un bateau composé de plus de six cent migrants en détresse d’accoster. Cette pratique est pourtant prohibée par le droit international, dans la mesure où la Convention de Montego Bay prévoit l’obligation de prêter assistance[4]. Face à cette situation, l’Union Européenne est restée inactive et à la recherche d’une base légale, une attitude des plus indigne face à laquelle l’Espagne a su se démarquer en faisant preuve d’humanité. Enfin, les dernières images des centres de rétention aux Etats-Unis ne font que confirmer le manque d’humanité des pays occidentaux face au flux migratoire. Ces images montrent des enfants, séparés de leurs parents, et enfermés dans des box.

En somme, il est important de souligner la décision du Conseil Constitutionnel français qui redonne de l’espoir concernant la question migratoire, en consacrant le principe de fraternité. Mais, le chemin est encore long. La désolidarisation de certains pays face à la crise migratoire est affligeante. La fraternité, aussi bien que la solidarité et l’humanité, ne devrait pas avoir de frontière.

[1] Décision de renvoi Cass. – 2018-717/718 QPC

[2] Articles L.622-1 et L.622-4 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

[3] Décision n°2018-717/718, QPC, 6 juillet 2018

[4] Article 98, Convention sur le droit de la mer, « Convention Montego Bay », 10 décembre 1982.

Naomi Serra, Université Clermont Auvergne

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